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ESPACE PUBLIC - Terminal méthanier de GDF

 

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photo de la plage du Cavaou site imposé pour le terminal méthanier de GDF à Fos-sur-Mer
 / Terminal méthanier de GDF : recours contentieux administratif

retour au début du Recours en annulation du permis de construire du terminal méthanier de GDF sur la plage du Cavaou de Fos-sur-Mer

 

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Résumé facilitant la lecture du document :

 

1 - Recevabilité du recours - Lire

2 - Légalité de l’arrêté - Lire

2.1 - Légalité externe (forme)

2.1.1 - Sur la Loi n° 95-101 du 02 février 1995, dite Loi Barnier - Lire

2.1.2 - Sur la Loi no 87-565 du 22 juillet 1987 - Lire

2.1.3 - Sur l'article L421-5 du Code de l'Urbanisme - Lire

2.2 - Légalité interne (fond)

2.2.1 - Les différences entre le projet présenté et l'autorisation de construire - Lire

2.2.2 - Les lacunes du projet - Lire

2.2.2.1 - Sur l'impossibilité de distribuer le gaz stocké - Lire

2.2.2.2 - Sur l'incapacité du terminal à fonctionner sans électricité - Lire

2.2.3 - Sur la carence de la commission d'enquête désignée par le tribunal - Lire

2.2.4 - Aggravation de l'exposition des personnes aux risques et rapprochement d'un risque majeur, des habitations - Lire

2.2.4.1 - Sur la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques - Lire

2.2.5 - L'irrespect des réserves des experts publics - Lire

2.2.5.1 - Sur l'article L. 512-1 du code de l'environnement - Lire

 

3 - Conclusions - Lire

4 - Productions - Lire

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2.2.2 - LES LACUNES DU PROJET haut de page

  Dans la demande de permis de construire, comme dans l'enquête publique, ainsi que dans l'arrêté autorisant la construction on peut observer de graves lacunes qui auraient dû entraîner le refus de permis de construire.

2.2.2.1 - Sur l'impossibilité de distribuer le gaz stocké haut de page
Absence totale de description des dispositifs matériels par lesquels s’effectuera l’évacuation des stocks de gaz vers le réseau de distribution national de Saint Martin de Crau. La taille de ce gazoduc ainsi que ses débits ou encore son tracé qui devra emprunter une partie des terrains situés dans la réserve naturelle des Coussouls de la Crau sont actuellement inconnus. Rappelons que la réalisation de cet ouvrage nécessite une enquête publique.

2.2.2.2 - Sur l'incapacité du terminal à fonctionner sans électricité haut de page
Alors qu'il y a insuffisance du réseau actuel pour alimenter le terminal méthanier, aucune description de la ligne d'alimentation électrique nécessaire au fonctionnement du terminal méthanier, de sa capacité en KV, ou si elle sera enterrée ou aérienne, ni même des lieux ou elle passera n'a été produite dans la demande de permis de construire.

Pourtant à l'occasion de la lecture de la nouvelle enquête publique de demande d'autorisation de construction du poste 5 et du permis d'immersion présentée par le PAM, on peut lire en page 28 de l'étude d'impact, paragraphe 1.2. "Quels besoins : Les grandes caractéristiques du nouveau terminal méthanier de Fos-Cavaou, d'un coût de plus de 300 millions d'euros sont les suivantes :
  • une canalisation de transport de gaz de 1050 millimètres entre le terminal et la station de compression existante de Saint Martin de Crau
  • les amenées électriques (1 ligne aérienne de 63 KV et une enterrée de 20 KV) entre le poste RTE de la Feuillane et le terminal.)"

Ces éléments divulgués aujourd'hui n'ont jamais été portés à la connaissance, ni des Fosséens ni des instances chargées d'accorder le permis de construire. L'absence de ces seuls éléments aurait dû rejeter la demande de permis de construire de GDF.

Par ailleurs la composition même du dossier déposé par GDF et autorisé par l’arrêté du 15 décembre 2003 contient différentes déficiences, inexactitudes ou insuffisances qui auraient du conduire à un rejet de la demande. Il s’agit de : 

  1. La Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages n'a pas été prise en compte ;
  1. L’étude d’impact qui doit comprendre 5 parties obligatoires au minimum, notamment les raisons pour lesquelles le projet a été retenu avec la liste des différents projets envisagés et raisons pour lesquelles on a retenu celui-là, n'est pas conforme au regard de la loi du 10 juillet 1976 et de la loi du 19 juillet 1976. Le contenu de cette étude qui devrait être complet et respecter le principe de proportionnalité, c’est-à-dire qu’il doit être en relation avec l’importance des travaux projetés et leur incidence sur l’environnement, ne comprend aucune liste des autres sites envisagés (pièce jointe n° 9 Échelle du Port Autonome) ni méthodologie d'évaluation comparative des sites. Cet aspect est aussi à observer sous l'angle économique puisqu'il réfute toute autre implantation, même si elle s'avère d'un coût inférieur;
  2. Cet arrêté ne tient pas compte de la consultation publique au cours de laquelle 4700 fosséens se sont prononcés "contre" l'implantation sur le Cavaou, tout en proposant d'autres sites d'implantation dans leur ville, sur le territoire du Port Autonome ;
  3. L'analyse critique requise par l'administration et finalisée le 19 novembre 2002 (avant l'enquête publique) n'a pas été jointe à l'enquête publique empêchant de ce fait d'en prendre connaissance" (pièce jointe n° 4 communication GDF / Drire + pièce n° 6 Véritas du 19/11/2002) ;
  4. Pour ce projet dépassant les 300 millions d'euros, GDF aurait dû saisir la Commission Nationale du Débat Public comme le prévoit la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui stipule dans sa section 3 - Organisation du débat public- Art. L. 121-8. - I. " La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d’aménagement ou d’équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu’il peut être évalué lors de la phase d’élaboration, répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'État".
  5. Sachant que les plages représentent 1 millionième du territoire national et que les presqu'îles en sont une infime partie, occuper la plage du Cavaou ne correspond pas au principe de la charte sur l'environnement qui précise "que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation", alors même que le port Autonome dispose sur Fos de 7 kilomètres de quais afin d'y faire apponter les navires tels que les méthaniers.
  6. Cette décision réfute "le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé" que consacre la charte de l'environnement ;
  7. Cette décision ne respecte pas le principe d'Égalité inscrit dans notre constitution puisqu'elle permet à l'un, de construire là où il est interdit à tout autre citoyen de le faire.

 

2.2.3 - SUR LA CARRENCE DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE DÉSIGNÉE PAR LE TRIBUNAL haut de page

L'expert en charge de l'enquête publique n'a pas pu informer la population sur les risques qui l'inquiétait, dont elle lui a fait part et qui se sont révélés plus tard, notamment lors de l'explosion de la torchère du terminal méthanier existant au Tonkin, le 17/09/2003 (pièce jointe n° 7 communiqué de la Drire). Le même Commissaire Enquêteur n'a su relever aucun des points pourtant constatés depuis novembre 2002 dans la tierce expertise du "Bureau Véritas". De ce fait, j'estime qu'il ne m'a pas correctement informé des risques encourus, soit parce qu'il n'a pas été informé par les services concernés de ce rapport daté du 19 novembre 2002, soit parce qu'il ne maîtrisait pas un domaine de compétences suffisamment large et spécialisé pour m'informer sur ces risques;

 

2.2.4 - AGGRAVATION DE L'EXPOSITION DES PERSONNES AUX RISQUES et RAPPROCHEMENT D'UN RISQUE MAJEUR, DES HABITATIONS haut de page

2.2.4.1 - LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques haut de page
Cette décision supprime la zone tampon qu'est la presqu'île du Cavaou qui existe depuis 40 ans, entre les industries et les habitations (pièce jointe n° 10 Zones de Dangers AVANT et APRÈS). Cette zone tampon continuellement ouverte à la population a été considérée comme telle par le Port Autonome et la ville de Fos-sur-Mer, marquant ainsi l'antériorité d'utilisation et d'occupation des lieux. À cet effet voir l'arrêté municipal autorisant la pratique du naturisme sur la plage, datant du 11/07/1984 (pièce jointe n° 8 Arrêté municipal) ainsi que la concession de la plage à la ville par le PAM.

En moins d'un an nous avons eu à prendre connaissance de 3 accidents liés a une activité de stockage de GNL et dont les conséquences furent dramatiques pour 2 d'entre eux. Le premier concerne l'explosion de Staten Island-New York (2 morts et un blessé grave le 21 février 2003), le second, la ruine totale des réservoirs du port de Skikda en Algérie : Le complexe totalement détruit était composé de trois réservoirs de GNL et d'une raffinerie (23 morts, 74 blessés le 20 janvier 2004). . Le 3ème accident eut lieu sur le terminal méthanier du Tonkin à Fos-sur-Mer lorsque la torchère explosa le 17 septembre 2003, provoquant des dégâts matériels et obligeant GDF à relâcher 6000 m³/heure de gaz inodore dans l'atmosphère pendant 8 heures. Cet accident est de ceux qui sont considérés dans l'étude de danger comme ne pouvant pas survenir …(pièce jointe n° 7 Communiqué de la Drire )

Plutôt que de construire cette installation dangereuse à la périphérie du Port Autonome et en limite des activités balnéaires, cette implantation est possible au cœur même du Port Autonome puisque le Port Autonome dispose d'un territoire de 8 000 ha pouvant l'accueillir.En acceptant que cette installation se rapproche de la limite des territoires entre les industries et les activités de loisirs des habitants, cette décision est contraire au "principe de précaution" édicté dans la charte de l'environnement et ne respecte pas les dispositions de la LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

 

2.2.5 - L'IRRESPECT DES RÉSERVES DES EXPERTS PUBLICS haut de page

Selon le "Bureau Véritas", une étude sur la tenue aux séismes des équipements sensibles et des canalisations, reste à effectuer (pièce jointe n° 5 extrait Véritas page 7-1) ;Alors même que le site d'implantation choisi est traversé par une faille, aucune étude sur le maintien de la température du sol sous les réservoirs en cas de séisme n'a été réalisée (pièce jointe n° 5 extrait Véritas page 7-2).

2.2.5.1 - Sur l'article L. 512-1 du code de l'environnement - haut de page
Il existe un risque d'effets domino des installations (pièce jointe n° 10 Zones de Dangers AVANT et APRÈS) du terminal méthanier de GDF sur les installations du terminal pétrolier mais pas d'étude à ce sujet (pièce jointe n° 5 extrait Véritas page 18-1) ; ceci est en contradiction avec le 2° alinéa de l'article L. 512-1 du code de l'environnement qui précise : " Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation.
Cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite."

GDF n'a réalisé, ni joint aucune étude des risques liés aux transports par barges ou pétroliers sur la darse (pièce jointe n° 5 extrait Véritas page 25), alors même que le trafic maritime à cet endroit est augmenté de 2600% par rapport au trafic du Tonkin (Le Tonkin est le lieu d'activité d'un autre terminal méthanier existant, dans le Port Autonome, à Fos-sur-Mer). En 2002, le PAM à enregistré 5 254 navires ayant fait escale à Fos. Cela représente donc 10 500 allers et retours de navires entre Le Cavaou/poste4 et la pointe de La Gracieuse. Les unités en question sont des porte-containers, des minéraliers, des chimiquiers et des pétroliers.

Les quelques 5254 escales comptabilisées en 2002 ne tiennent pas compte du trafic de tous les autres bateaux (remorqueurs pilotines etc.), ni du nouveau trafic qui sera généré par Fos 2XL. Au Tonkin, seuls 200 navires ont fait escale en 2002. Cela ne représente que 4% du trafic intense qui existe déjà devant le Cavaou. (sources PAM) (pièce n° 11 Carte de localisation des trafics maritimes);

Ces réserves émises par un organisme indépendant et reconnu auraient du faire rejeter la demande de permis de construire.

 

 

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3 - En conclusion,

vu l'absence de prise en considération des réserves des experts publics, vu que le dossier de permis de construire présenté, n'a pas fait l'objet d'une concertation définitivement posée, et, au regard du code de l'Environnement, du code de l'Urbanisme et du code Rural, il apparaît que l’arrêté précité est illégal tant au fond qu'en la forme.

PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer au besoin d'office, je sollicite qu'il plaise au Tribunal Administratif d'annuler l’arrêté n° 1303903G0046 du 15 décembre 2003 par lequel Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône a autorisé la construction d'un terminal méthanier à Fos-sur-Mer Cavaou.

Sous toutes réserves

Fait à Fos-sur-Mer le 24 mai 2004

Romuald MEUNIER

 

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4 - PRODUCTIONS

Liste des pièces jointes

  1. Arrêté préfectoral du 15 décembre 2003 autorisant la société Gaz de France à construire un terminal méthanier sur la commune de Fos-sur-Mer.
  2. Recours gracieux du 13 février 2004 concernant l'annulation du permis de construire du terminal méthanier sur la plage du Cavaou de Fos-sur-Mer.
  3. Rejet du Préfet du 25 mars 2004 à propos du recours gracieux cité ci-dessus.
  4. Courrier de Gaz de France adressé à DRIRE PACA à propos du rapport du BUREAU VÉRITAS sur l'analyse critique de l'étude des dangers du terminal méthanier de Fos-Cavaou.
  5. Extraits du second rapport réclamé par GDF en complément de l'analyse critique, daté du 31 janvier 2003 par BUREAU VÉRITAS, comprenant la page de garde et les pages 4, 7, 18, 25 et 26, faisant partie d'un document de 26 pages.
  6. Page de garde de l'analyse critique réclamée par la Préfecture des Bouches du Rhône, datée du 19 novembre 2002 par BUREAU VÉRITAS sur l'analyse critique de l'étude des dangers du terminal méthanier de Fos-Cavaou, comprenant la page de garde extraite d'un document de 114 pages.
  7. Communiqué de la Drire n° DERS030918 sur l'explosion au terminal méthanier de Fos-sur-Mer/Tonkin
  8. Arrêté municipal autorisant la pratique du naturisme sur la plage du Cavaou de Fos-sur-Mer, datant du 11/07/1984.
  9. Carte de situation "Échelle du Port Autonome".
  10. Cartes des "zones de dangers" sur la plage du Cavaou, avant et après l'implantation du projet GDF.
  11. Carte de "localisation des trafics maritimes", issue des débats sur l'extension de Fos2xL organisés par la Commission Nationale du Débat Public.

Tous documents certifiés conformes aux originaux, sauf les cartes qui ont pu subir une légère déformation due à l'impression.

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