Extrait des "Faits divers" de "La Marseillaise" du 14/09/2012

Le rejet de son pourvoi en cassation signe enfin la fin de la partie.

La Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi formé par Bernard Granié, ainsi définitivement condamné pour « corruption passive, trafic d’influence et favoritisme ». à deux ans de prison ferme, 100.000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité en vertu de l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2011.
    L’avocat général près la Cour de cassation avait conclu au rejet du pourvoi formé par l’élu PS qui préside depuis 2003 le Syndicat d’agglomération nouvelle (SAN) Ouest Provence, regroupant les six communes de l’Etang de Berre.

300.000 euros en liquide
pour obtenir le marché des ordures

    Granié, 64 ans, ancien maire de Fos-sur-Mer, avait été condamné le 7 septembre 2011 par la cour d’appel d’Aix à deux ans de prison ferme, 100.000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité, pour des faits de corruption. Entre 2003 et 2006, il avait perçu 300.000 euros en liquide de Provence Recyclage, une société de collecte des déchets en échange d’informations sur un marché attribué par Ouest Provence.
    Dans l’arrêt ainsi devenu définitif, les juges constatent l’existence d’ « indices très sérieux de partage des marchés entre les entreprises (…) sous couvert de ce qui ne serait qu’une apparence de concurrence ». Ils décrivent le « processus intrinsèquement homogène d’un trucage des marchés assorti du paiement d’une rémunération dissimulée », énoncent les « multiples éléments qui impliquent personnellement Bernard Granié dans la totalité du processus occulte ». Ils justifient une « répression plus sévère » qu’en première instance eu égard à des délit commis « au profit d’un intérêt personnel » et « dans l’exercice de fonctions qui sont dédiées par élection démocratique au bien de la collectivité des citoyens ».

53 jours de détention

    Le préfet des Bouches-du-Rhône devrait bientôt signifier à l’élu son inéligibilité une fois l’arrêt de la Cour formellement notifié. L’élu avait effectué 53 jours de détention provisoire dans cette affaire en 2007, Sa peine de deux ans de prison ferme fera l’objet d’une demande d’aménagement.
    En septembre 2011, la cour d’appel d’Aix n’avait pas délivré de mandat de dépôt à l’encontre de l’élu. M. Granié fait partie des présidents d’intercommunalités des Bouches-du-Rhône qui ont été reçus mardi à la préfecture de Marseille par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, pour discuter de la métropole que le gouvernement entend créer autour de la deuxième ville de France.
    Dans l’affaire Gérard Calvière, l’industriel corrupteur, était lui déjà scellé depuis le désistement d’appel du parquet général à son égard. Le patron de Provence Recyclage qui avait avoué avoir versé à Bernard Granié 2% du montant des marchés de collecte d’ordures ménagères remportés entre 2003 et 2006 grâce aux informations fournies par l’élu sur les offres concurrentes, avait lui écopé de 2 ans de prison avec sursis et de 150.000 euros d’amende.

David COQUILLE / AFP

Dans cette affaire soit la mairie a été abusée soit on doit se poser des questions...

En effet, M. R... (locataire) est venu en Mairie déposer une 'Demande Préalable de travaux' pour un local appartenant à M. N...
Ce local est situé au RdCh d'une maison d'habitation que Mme C... occupe à l'année. Mme C..., copropriétaire, refuse que ce local, ancien garage de l'habitation situé sous ses chambres, devienne un commerce car elle devrait en supporter toutes les nuisances à longueur d'année.

Fin 2009 M. N... (le propriétaire), malgré l'opposition de Mme C..., loue en commerce ce local à M. R... qui fera une 'Demande Préalable de travaux' à la Mairie en apportant de faux documents et en faisant de fausses déclarations ( voir ci-dessous les attendus du Jugement du TA), notamment en présentant ce local comme un commerce.

Mme C... avertie par hasard de cette demande écrit à M. René Raimondi Maire de Fos-sur-mer et M. Bernard Granié adjoint à l'urbanisme pour dénoncer l'utilisation de faux documents, en apportant les preuves par courriers et lors d'un RdV avec M. Bernard Granié. Celui-ci, lors de ce rendez-vous, a prétexté qu'il était obligé d'accorder cette autorisation car les 'problèmes de droit privé ne regardaient pas la mairie' ! A ce stade on peut se demander pourquoi les faux documents et fausses déclarations présentés ne la regarde pas et pourquoi M. Granié fait comme si ils n'éxistaient pas...

L'autorisation a donc été donnée à M. R... mais Mme C... fit une demande officielle de recours gracieux auprès de la Mairie qui la rejeta, refusant toujours de regarder les faux documents présentés. C'est donc contrainte que Mme C... poursuivi en faisant une demande de recours contentieux auprès du Tribunal Administratif qui lui a donné raison le 21 décembre 2012.

Le Tribunal a jugé que cette autorisation était illégale, il a condamné la Mairie à verser la somme de 1000 euros à Mme C... et il a condamné la Mairie à annuler l'autorisation qu'elle a accordée à M. R... mais aussi à annuler le rejet qu'elle avait fait de la demande de recours gracieux de Mme C...
Les motifs relevés par le TA sont :

La mairie doit-elle porter plainte contre les auteurs des faux ?

En conséquence, si on considère que la Mairie a été abusée par la présentation de faux documents, dans ce cas, la Mairie doit demander réparation à l'auteur de ces faux documents et fausses déclarations pour se faire rembourser les frais de procédure qu'elle a assumé sur le compte des contribuables. Elle devrait en plus poursuivre les auteurs pour faux et usage de faux ; la Justice départageant qui du locataire ou du propriétaire aurait réalisé ces faux.

Si la Mairie refuse de poursuivre M. R... et M. N... on peut alors considérer qu'elle est complice puisqu'elle a favorisé leur demande alors même qu'elle était avertie avant de donner cette autorisation que les documents étaient faux ; lesquels documents ne correspondaient ni au Permis de Construire, ni au Permis de Construire Modificatif, ni au POS (Plan d'Occupation du Sol voir extrait), ni au règlement de copropriété de l'immeuble.