1 - Zone de protection écologique (carte)
2 - Répression des pollutions.
3 - Organisation de la répression.
4 - Coordination des moyens.
5 - Dégazage ou déballastage, explications.
6 - Sanctions.

1 - Zone de protection écologique

      Parmi les mesures arrêtées à la suite du naufrage du pétrolier "Erika", le Comité Interministériel de la Mer (CIMer) du 28 février 2000 a décidé de créer une zone de protection écologique (ZPE) en Méditerranée, en concertation avec les États voisins et la Commission européenne.

      L'objectif est de donner à la France une compétence juridictionnelle en matière de répression des rejets illicites en mer au delà de ses eaux territoriales. Les contrevenants étrangers pourront donc être poursuivis devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille, compétent pour l'ensemble de la façade méditerranéenne (loi n°2001-380 du 3 mai 2001 et décret n°2002-196 du 11 février 2002), pour les infractions commises dans la Zone de protection écologique, au-delà de la mer territoriale française.

      Le projet de loi a été adopté par le conseil des ministres du 27 février 2002. Instaurée par la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003, la zone de protection écologique en Méditerranée est entrée en vigueur avec le décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004 qui fixe ses délimitations (voir carte).
       Cette délimitation a été effectuée en concertation avec l'Espagne (qui a institué une Zone de Protection des Pêches en août 1997), l'Italie, Monaco et l'Algérie.


2 - Répression des pollutions.

       Les infractions en matière de rejets illicites en mer sont jugées par le tribunal de grande instance de Marseille, compétent pour l'ensemble de la façade méditerranéenne. A ce jour, cette compétence s'applique aux infractions commises en eaux intérieures et en mer territoriale sous souveraineté française.
       Le Tribunal de Grande Instance de Marseille est l'un des trois tribunaux de grande instance en France à avoir compétence en matière de rejets illicites en mer, les autres étant Le Havre et Brest. Son domaine de compétence s'étend sur toute la façade méditerranéenne (loi n°2001-380 du 3 mai 2001 et décret n°2002-196 du 11 février 2002). Ce tribunal, spécialisé dans le domaine des rejets illicites de toute nature, peut juger les infractions commises dans la ZPE, la mer territoriale, les eaux intérieures et les voies navigables françaises. Il faut noter que dans le cas d'un bâtiment français coupable de rejet illicite hors des espaces maritimes sous juridiction française, c'est le TGI de Paris qui est compétent.
       Seules les peines d'amende pourront être prononcées à l'encontre des navires étrangers pour les infractions commises au-delà de la mer territoriale.

3 - Organisation de la répression.

       L'Instruction du Premier ministre du 6 septembre 1990 sur la répression des pollutions confie au CROSS le soin de centraliser les informations concernant les pollutions et de coordonner, sous l'autorité du préfet maritime, les interventions de recherche et de constatation des infractions nécessaires pour engager les poursuites.
       Lorsqu'un rejet illicite en mer est constaté, la plupart du temps par un aéronef de la marine nationale ou des douanes, celui ci en rend compte aussitôt au CROSSMED. Le CROSSMED est chargé par l'instruction du Premier ministre du 15 juillet 2002 de centraliser les informations et de coordonner les interventions de recherches nécessaires à la constitution du dossier de poursuite. Sous l'autorité du préfet maritime et en concertation avec le procureur de la république il peut être décidé de procéder à des compléments d'investigation. Par exemple, après concertation avec le procureur de la République de l'autorité responsable de la direction de l'enquête, le préfet maritime peut faire procéder à l'inspection du navire suspecté. A l'extrême, le recours à la coercition, voire à l'emploi de la force, en application de la loi n°94- 589 du 15 juillet 1994 est possible.
       Si les circonstances le justifient, le procureur de la République en concertation avec le préfet maritime peut décider du déroutement du navire vers un port français, ou une zone d'attente ou de mouillage. L'immobilisation du navire peut alors être prononcée par l'autorité judiciaire. Pour illustration, trois immobilisations ont été prononcées pour les trois bâtiments pris en flagrant délit depuis le début de l'année 2004. L'immobilisation est levée après paiement d'une caution. Dans ces trois cas les cautions étaient comprises entre 50 000 à 400 000 euros. Les propriétaires des navires et leurs capitaines sont ensuite convoqués pour une comparution ultérieure devant le tribunal de Marseille.
La volonté du gouvernement de sanctionner les rejets illicites a été récemment réaffirmée avec la publication au journal officiel de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui alourdit les sanctions à l'encontre des pollueurs.


4 - Coordination des moyens.

       L'efficacité maximale doit être atteinte dans l'emploi des avions des douanes et de la Marine nationale. Leurs missions sont coordonnées avec les missions des patrouilleurs de service public, afin de pouvoir dérouter un navire ayant commis une infraction.

5 - Dégazage ou déballastage, explications.

Le dégazage est l’opération qui consiste à débarrasser des cuves de carburant, ou des cuves de pétrole brut, des gaz et traces de produit qui subsistent une fois la cuve vidée.

Le déballastage est l’opération qui consiste à vider de son contenu un réservoir à ballast, c’est à dire un réservoir que l’on peut remplir plus ou moins d’eau de manière à alourdir ou alléger un navire afin de lui donner une meilleure stabilité et une meilleure « assiette » (équilibre des masses sur la longueur). Une cuve à carburant ou, sur un pétrolier, une cuve à pétrole brut, vidées de leur contenu, constituent des réservoirs à ballasts naturels. Leur ballastage (remplissage) avec de l’eau rince les hydrocarbures et déchets qu’ils contiennent et forme des eaux souillées par des hydrocarbures.

Le rejet illicite en mer est l’opération qui consiste à déverser des produits de toute nature qui s’apparentent le plus souvent à des hydrocarbures, des mélanges eau et hydrocarbures ou des boues d’hydrocarbures. Le schéma ci-dessous illustre les opérations à bord du navire conduisant à ce type de déversement.

6 - Sanctions.

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